CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de Transport – Activité de Taxi
(Modèle adapté pour un taxi indépendant en France)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de transport de personnes et de leurs bagages proposées par NM TAXI 31, ci-après « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport effectuées par le Prestataire, qu’elles soient réservées :
- par téléphone,
- par message,
- via une plateforme partenaire,
- ou directement à bord du véhicule.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Réservation
La réservation peut être effectuée à l’avance ou en immédiat.
Pour les réservations anticipées, le client doit fournir :
- son nom et prénom,
- le lieu de prise en charge,
- la destination,
- l’horaire prévu,
- toute demande particulière (bagages spécifiques, assistance PMR, animal, etc.).
La réservation est confirmée par le Prestataire dans la limite des disponibilités.
4. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux réglementés par la Préfecture du département auquel est rattaché le taxi. Ils incluent notamment :
- le prix de prise en charge,
- le prix au kilomètre,
- le prix à l’heure,
- les suppléments éventuels (bagages, passagers supplémentaires, réservation, horaires de nuit, aéroport, etc.).
Un taximètre homologué détermine le montant final de la course.
Une facture peut être délivrée sur demande.
5. Attente et retard
Tout retard du client après l’heure convenue pour la prise en charge peut être facturé selon le tarif réglementaire horaire.
En cas de retard du Prestataire pour une raison indépendante de sa volonté (trafic, intempéries, panne…), le client est informé dès que possible.
6. Annulation
Annulation par le client :
- Gratuite si effectuée au moins 1 heure avant l’horaire prévu.
- Dans le cas contraire, des frais d’annulation équivalents au trajet jusqu’au lieu de prise en charge pourront être facturés.
Annulation par le Prestataire :
En cas de force majeure ou d’imprévu majeur (panne, accident, météo, urgence), le client en est informé immédiatement. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
7. Conditions de transport
Le client s’engage à :
- adopter un comportement correct à bord,
- respecter les consignes de sécurité,
- attacher sa ceinture,
- ne pas dégrader le véhicule,
- ne pas transporter de substances dangereuses ou illicites.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prise en charge dans les cas suivants :
- état d’ivresse ou comportement agressif,
- surcharge de bagages ou non-conformité à la sécurité,
- danger pour le chauffeur ou le véhicule.
8. Bagages
Les bagages doivent rester raisonnables en quantité et en poids.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des objets oubliés ou détériorés dans le véhicule.
9. Paiement
Le paiement est dû à la fin de la course, sauf accord préalable contraire.
Modes de paiement acceptés :
- espèces,
- carte bancaire,
- tout autre moyen accepté par le Prestataire.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit, dans un délai de 7 jours après la prestation, et doit mentionner :
- la date et l’heure,
- le lieu,
- le motif de la réclamation,
- une description précise de la situation.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- retard dû à des circonstances extérieures (accident, travaux, trafic, météo, contrôles…),
- force majeure,
- informations erronées fournies par le client.
12. Données personnelles
Les données du client sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.
Conformément au RGPD, le client peut demander la modification ou la suppression de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir :
- le médiateur de la consommation compétent, ou
- les tribunaux du ressort du Prestataire.